Statistique médicale des hôpitaux

Enquête fédérale réalisée en application de l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993 et en application de la Loi du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal).

Annexe à l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Organe responsable de l’enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l’enquête:	caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros
Type et méthode d’enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	hôpitaux, maisons de naissance
Renseignement:	obligatoire
Date de l’enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l’enquête:	cantons
Dispositions particulières:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse adaptée de la classification américaine des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi et publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31, OAMal; RS 832.102). La participation des maisons de naissance à l’enquête 2011 (données de 2010) est facultative, alors que leur participation aux enquêtes suivantes sera obligatoire.