Bases légales suisses et valaisannes

Au niveau fédéral, la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) et son ordonnance (OAMal) régissent les questions de qualité des soins. L’article 58 de la LAMal est consacré à la garantie de la qualité. La Confédération helvétique assume un rôle de pilotage dans ce domaine. Le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles scientifiques et systématiques pour garantir la qualité ou l’adéquation des prestations que l’assurance obligatoire des soins prend en charge. Il peut en confier l’exécution aux associations professionnelles ou à d’autres institutions. Il détermine les mesures servant à garantir ou à rétablir la qualité ou l’adéquation des prestations. La politique fédérale actuelle tend vers un système de contrôle scientifique et systématique pour garantir la qualité et/ou l’adéquation des prestations (art. 58 LAMal).

En Valais, la loi sur la santé (LS) du 14 février 2008 consacre un chapitre entier à la qualité des soins et à la sécurité des patients, dont les dispositions sont précisées dans une ordonnance. L’article 91bis précise que les institutions et établissements sanitaires doivent respecter les standards de sécurité et de qualité qui sont scientifiquement reconnus. L'article 91ter précise que les établissements et institutions sanitaires doivent disposer d'une assurance qualité. Cette loi ancre législativement le système de déclaration et de gestion des incidents et dysfonctionnements, tout en prévoyant son extension à l’intégralité du système de soins valaisan. Elle donne une légitimité plus grande au système mis en place.

La Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS, du 13 mars 2014) précise qu’en matière de planification sanitaire, les besoins doivent être couverts en garantissant prioritairement des soins de qualité (art. 6 LEIS). La LEIS définit également la fourniture de soins de qualité comme l'une des conditions d'inscription sur la liste hospitalière valaisanne. En proposant d’inscrire dans la loi les obligations permettant d’améliorer la qualité et la sécurité des patients (art. 40 à 48 LS), le canton du Valais fait œuvre de pionnier et souligne l’importance de cette problématique. L’objectif poursuivi n’est pas de faire de ce système un instrument de surveillance ou de répression des professionnels de la santé, mais un outil de l’assurance qualité et d’une culture de la sécurité et de la transparence. Pour remplir cet objectif, les collaborateurs et collaboratrices des établissements sanitaires ont l’obligation de déclarer les incidents.

En décembre 2013, le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture a édicté des "lignes directrices pour une politique de surveillance de la qualité des soins et de la sécurité des patients en Valais". En tenant compte des bases légales fédérales et cantonales, ce document 1) définit la politique de surveillance de la qualité des soins et de la sécurité des patients, 2) identifie les acteurs cantonaux impliqués dans la qualité des soins et la sécurité des patients et 3) spécifie leurs responsabilités et leurs rôles. En particulier, la politique de surveillance de la qualité des soins et de la sécurité des patients permet de distinguer clairement les rôles, d’une part, du Département en charge de la santé et, d’autre part, des prestataires des soins. Cette politique ne définit ni ne remplace les stratégies de qualité des soins et de sécurité des patients dont se dotent les prestataires de soins : ceux-ci restent les responsables de la qualité des soins qu’ils fournissent et de la sécurité des patients dont ils ont la charge.

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