Statistique de l'aide et des soins à domicile (SPITEX)

Jusqu'en 2007 (données 2006), cette enquête était réalisée en application de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants. Dès 2008 (données 2007), l'enquête est réalisée en application de l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993. Relevé en complément dès 2009: loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal (après l'entrée en vigueur de la révision 2a).

Annexe à l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Organe responsable de l’enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l’enquête:	forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d’exploitation
Type et méthode d’enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	organisations, établissements et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile
Renseignement:	obligatoire
Date de l’enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l’enquête:	cantons
Dispositions particulières:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les mutations relatives aux fournisseurs de prestations. Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.