Statistique administrative des hôpitaux

Enquête fédérale réalisée en application de l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993 et en application de la Loi du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal).

Annexe à l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Organe responsable de l’enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l’enquête:	forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données sur les employés, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (charges et produits).
Type et méthode d’enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	hôpitaux, maisons de naissance
Renseignement:	obligatoire
Date de l’enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l’enquête:	cantons
Dispositions particulières:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi et publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102).